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Statuts de la Coraasp

Article 1 : Constitution

Il est constitué, par les présents statuts, la Coordination Romande des Associations d'Action pour la Santé Psychique «CORAASP».

La CORAASP est une association faîtière sans but lucratif et jouit de la personnalité juridique, conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Article 2 : But

La CORAASP agit dans le domaine de la santé psychique, son action porte prioritairement sur les incidences sociales de la maladie psychique. Elle tend à favoriser l'intégration sociale, le partenariat et la défense des droits des personnes concernées.

Elle intègre dans son action la dynamique communautaire.

Elle stimule la coordination et la coopération.

Elle représente les intérêts des personnes souffrant de handicaps psychiques, de leurs proches, directement ou à travers les associations membres, auprès des partenaires publics et privés.

Elle est active au niveau de la politique sociale et de la santé.

Elle favorise la communication et promeut un nouveau regard sur la maladie et le handicap psychique.

Ses prestations consistent notamment à :

1. offrir des prestations de qualité aux personnes souffrant de troubles psychiques et à leurs proches en favorisant la réflexion, la coordination de plans d'action;

2. favoriser les synergies en soutenant les associations membres dans la mise en place des prestations sociales;

3. soutenir le développement de moyens méthodologiques afin d'optimaliser la qualité des prestations;

4. favoriser, dans la mise en place des prestations, l'instauration de démarches de partenariat réunissant l'ensemble des personnes et instances concernées (instances politiques, médicales et sociales, les personnes concernées par les troubles psychiques);

5. apporter un soutien lors de la constitution de groupes d'entraide;

6. développer la formation et l'information de l'ensemble des personnes concernées par la psychiatrie;

7. mener en collaboration avec les partenaires locaux des actions communes en Romandie;

8. interpeler les instances concernées, afin de mettre en place des prestations correspondant aux besoins;

9. assurer toute autre activité décidée par l'Assemblée Générale, en lien avec les buts des présents statuts;

Article 3 : Siège

Le siège de la CORAASP se trouve à son secrétariat.

Article 4 : Ressources

Les ressources de la CORAASP sont constituées par:

• les cotisations annuelles des membres ;

• les produits de ses prestations ;

• les contributions de la Confédération ;

• les cotisations versées par les cantons, communes ou autres organismes, provenant de mandats spécifiques ;

• les dons, les legs et toutes autres contributions et/ou prestations ;

• la possibilité de recourir à l'emprunt et de consentir des garanties réelles.

Seul le patrimoine social répond des obligations de l'Association. Une responsabilité personnelle des membres est exclue.

Article 5 : Cotisation

La cotisation annuelle est fixée par l'Assemblée Générale

Article 6 : Statut de membre

La CORAASP compte:

• des membres collectifs juridiquement constitués qui ont le droit de vote;

• des membres individuels ou des groupes qui peuvent participer aux assemblées avec voix consultative.

Les demandes d'admission doivent être formulées par écrit auprès du Comité. Ce dernier donne son préavis à l'Assemblée Générale.

La qualité de membres se perd après 2 ans de non-paiement des cotisations.

Article 7 : Organes

Les organes de la CORAASP sont:

1. l'Assemblée Générale,

2. le Comité,

3. l'Organe de contrôle

4. les Commissions

Article 8 : Assemblée générale

1. L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois l'an.

Elle est convoquée par le Comité au moyen d'une lettre adressée à tous les membres, au moins vingt jours du calendrier avant la date de sa réunion.

Une Assemblée Générale extraordinaire doit être convoquée, si un cinquième des membres en font la demande au Comité.

2. L'ordre du jour de l'Assemblée Générale doit être communiqué aux membres lors de la convocation. En cas de proposition de modification des statuts, le texte proposé doit être joint à la convocation.

3. L'Assemblée Générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre de membres présents. Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, à raison d'une voix par membre juridiquement constitué.

Article 9 : Attributions de l'Assemblée générale

Les attributions de l'Assemblée Générale sont:

1. l'approbation du procès verbal de la dernière Assemblée Générale, du Rapport d'activités et du rapport des comptes dont elle donnera décharge au comité;

2. l'approbation du programme d'action annuel;

3. la désignation des membres du Comité, pour une période de 3 ans, renouvelable ;

4. l'élection du-de la président-e de la CORAASP pour une période de 3 ans, renouvelable ;

5. la désignation de l'organe de contrôle, pour une période de 3 ans, renouvelable ;

6. l'acceptation des nouveaux membres, sur préavis du Comité;

7. l'exclusion de membres ayant contrevenu aux statuts ou ayant porté atteinte aux intérêts de la CORAASP

8. la modification des statuts et la dissolution de la CORAASP, conformément aux dispositions des présents statuts;

9. la fixation du montant de la cotisation annuelle.

Article 10 : Composition du Comité

1. Le Comité est composé de cinq à neuf membres dont au moins le tiers sont des représentants des membres collectifs selon l'art. 6.

2. Il ne peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins.

3. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du-de la président-e est prépondérante.

Article 11 : Attributions du Comité

1. Le comité s'organise lui-même. Il choisit en son sein le-la vice-président-e, ainsi que les membres du bureau.

2. Il fixe le mode de signatures.

3. Il gère les affaires courantes et représente l'Association auprès de tiers.

4. Il peut déléguer tout ou partie de ses tâches à des tiers.

5. Il peut associer, à titre consultatif, d'autres personnes chargées de tâches particulières aux séances du Comité.

6. Il élabore, réalise et évalue le programme d'action.

7. Il établit des contrats.

8. Il nomme et supervise les Commissions et approuve les règlements internes relatifs aux commissions et au fonctionnement de l'Association.

9. Il nomme le-la directeur-trice.

10. Il valide le taux de travail de chaque poste.

11. Il se porte garant des orientations et des perspectives mises en place et des statuts de l'Association.

Fonctionnement du Comité
1. Le comité siège aussi souvent que l'activité de l'association l'exige, mais il tient au minimum 4 séances par année.

2. Les membres du comité sont bénévoles, sous réserve du remboursement de leurs frais effectifs.

Article 12 : Commission art 74

La « commission art. 74 » est constituée pour gérer le contrat de prestations signé avec l'OFAS sur la base de l'art 74 LAI (lois sur l'assurance invalidité)

Cette Commission permanente est composée d'un-e représentant-e de chaque organisation partie prenante au contrat de prestations OFAS .

La CORAASP, par son Comité, passe un contrat de prestations avec ces organisations sur la base des directives établies par l'OFAS.

Commissions thématique
Des commissions thématiques, permanentes ou temporaires, peuvent être constituées.

Article 13 : Dissolution

1. La dissolution de la CORAASP doit être requise par écrit, par le tiers au moins des membres de la CORAASP et portée à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale extraordinaire.

2. L'Assemblée Générale comportant ce point à son ordre du jour peut prononcer la dissolution de la CORAASP à la majorité des deux tiers des membres présents.

3. L'Assemblée Générale nomme les liquidateurs.

4. En cas de dissolution, les biens disponibles seront attribués à une institution suisse et exonérée d'impôts en raison de son but d'utilité publique ou de service public, poursuivant des buts analogues.

Article 14

Pour les cas non prévus aux présents statuts, les dispositions du Code civil suisse sur les associations sont applicables

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée générale du 28 juin 2016 à Courtemaîche. Ils entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

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